Image Statut d'entreprise : quand faut-il en changer ?

Statut d'entreprise : quand faut-il en changer ?


Statut d'entreprise : quand faut-il en changer ?

Dans le processus de création d'une entreprise, l'établissement du statut juridique constitue une étape obligatoire dès lors que c'est le statut qui définit le cadre légal d'activité de l'entreprise. Toutefois, le statut juridique d'une entreprise peut être modifié selon les circonstances. En effet, la loi autorise le changement de statut dans certains cas. Dans quels cas changer le statut juridique d'une entreprise ?

Modifier le statut juridique de l'entreprise, pour quels motifs ?

Il relève du devoir des associés de veiller à la mise à jour des statuts, ceux-ci faisant office de base juridique pour le fonctionnement de la société. Les modifications relatives aux clauses principales du statut entrainent impérativement le changement de statut de l'entreprise.

Parmi les clauses essentielles du statut figure en premier lieu la dénomination ou la raison sociale de l'entreprise. Cette dénomination est très importante car elle sert à l'identification de l'entreprise.

Le statut doit aussi être modifié dans le cas où la forme juridique de la société subit un changement. Étant donné que la forme juridique constitue un élément fondamental des statuts, son changement implique une modification statutaire.

Il en est de même en cas de changement d'objet social de la société, qui est un élément essentiel dans les statuts, puisqu'il permet de connaitre l'activité de l'entreprise.

Les gérants de l'entreprise doivent clairement être désignés dans les statuts. Tout changement dans la gérance exige une modification des statuts. Enfin, si l'entreprise change de siège social ou de capital social, un nouveau statut est de mise.

Sous quelles conditions peut-on modifier le statut d'une entreprise ?

Le changement de statut d'une entreprise est soumis à des conditions de quorum et de majorité. Généralement, la majorité suffit. Par ailleurs, il existe des cas où une décision à l'unanimité est requise.

Concernant les sociétés Anonymes (SA), un quorum des 2/3 des voix des actionnaires présents lors de l'assemblée générale extraordinaire est requis pour que le changement de statut soit admis.

Pour le cas de la Société à Responsabilité Limitée (SARL), d'une part il y a les sociétés créées avant le 4 août 2005 dont la modification de statut est décidée avec une majorité des 2/3 des parts sociales. D'autre part, il y a les sociétés fondées après cette date qui exigent un quorum de 2/3 des parts sociales des associés présents.

Les associés d'une Société par Action Simplifiée (SAS) modifient le statut de l'entreprise suivant les conditions qu'ils ont eux-mêmes fixées. Ainsi, il n'y a pas de procédure particulière pour le changement de statut d'une Société par Action Simplifiée.

En dernier lieu, le statut d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) peut être modifié par la décision de l'associé unique.

Quelles sont les procédures à suivre pour la modification du statut de l'entreprise ?

Il faut encore que le changement de statut soit porté à la connaissance des tiers. A cet égard, il est indispensable qu'un avis de modification soit publié dans le journal d'annonce légale du département du siège social de la société. Le délai de publication de l'avis est de un mois, à compter du jour de la modification du statut de l'entreprise.

Ensuite, une demande d'inscription modificative au greffe doit être déposée dans un délai d'un mois à compter du jour de la publication de l'acte de modification dans le journal d'annonce légal.

Grâce à l'évolution de la technologie, il devient plus facile d'informer le public de tout changement de statut en ce sens qu'ils peuvent être publiés en ligne.